Législatione
Cabinet d’avocats ALI NEYA
Le Cabinet d’AVOCATS ALI NEYA est une entreprise individuelle inscrite à l’ordre des avocats du Burkina. Il est situé dans la province du Kadiogo, Arrondissement 5, Secteur 23, 1200 Logements à la rue 14.13 TIEFO AMORA villa n° 346 Ouagadougou – Burkina Faso. Il est dirigé par Maître Ali NEYA, Avocat titulaire depuis 2001.
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Cabinet d’avocats ALI NEYA
Uniform Act relating to the Law of Commercial Companies and Economic Interest Grouping
Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des...
The Labor Code
LOI N° 028 -2008/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle au Burkina Faso. Téléchargez le code du...
Décret portant Organisation de la Profession d’Avocat
DÉCRET N°2000-426/PRES/PM/MJ portant organisation de la profession d'avocat. L'organisation de la profession d'avocat est régie par les dispositions du présent décret. Téléchargez le décret portant Organisation de la Profession...
The Investment Code
LOI N° 062-1995/ADP PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO La présente loi portant Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso...
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