Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés ” les Etats parties “) est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Tout groupement d’intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.

Téléchargez l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique

Le présent décret détermine les modalités et les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) prévues par les articles 79 et 80 de la loi n° 016-2000/AN du 23 mai 2000 portant réglementation de la profession d’avocat.

Téléchargez le Décret portant Modalités et Règles de fonctionnement de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

Le présent règlement intérieur contient l’ensemble des prescriptions qui s’imposent aux Avocats en vertu de la loi et des règlements, de la tradition, des usages, des règles déontologiques.

Téléchargez le Règlement interieur du barreau

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés ” Etats parties “), est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme.

Téléchargez l’Acte uniforme droit commercial général

Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant code de procédure civile et son décret de promulgation n°99-244/PRES du 09 juillet 1999
DÉCRET N°99-244PRES promulguant la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999, portant code de procédure civile.
Les dispositions du présent code s’appliquent devant toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales, sous réserve des règles spéciales à chacune d’elles.

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