LOI N° 017-2006/AN du 18 MAI 2006 PORTANT CODE DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION AU BURKINA FASO
La présente loi institue le code de l’urbanisme et de la construction. Le code de l’urbanisme et de la construction a pour objet d’organiser et de réglementer les domaines de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso.
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